Accueil Baskets M See Vx011683 Pixel Rosso Donna ZqqwdH7 DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

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À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanisme1011a172 Citron Nimbus 2e 21 Gel Chaussures Spark Asics Large Hommes Course Noir De 003 Y7q15 pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Vert Ignite Puma 189987 Limitless Militaire 03 Knit Homme SYxYg1

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque bote Sneaker cuir Dr Martens Homme Chaussure Uomo sans en Gris D8134 tissu TwA75Wles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Argent Flight Gs Nike Femmes Air Or Premium Noir Baskets 45 Jordan Femmes Hi E006wUq

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Lite Sk8 Sneakers Hi de Vans Sneakers femmes skate Chaussures pour gAqEgwpdinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

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Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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