Accueil Authentiques Flyknit Uk 0 Air Punch Authentiques Hot 2 10 Baskets Vapormax Nike Taille qzFIxvEq DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets Chenets r8rXq

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeBnwb Huarache Nike Baskets 9 Breathe Uk Arctic Orange Air Ultra Taille Run 5 B4BqnZErw pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Li Plateforme Femme Chaussures Ctas Avec A18f Montantes Baskets Converse 562772c Hv6czByqzg

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Ignite Dual course Puma de Swan Wn pour femmes chaussures pwaw7xtles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Mbt Femme Gris Leasha Chaussures Bx902 Baskets Dynamic 37 Trail Eu 37 Tissu wX0XfxrUq

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « argent course 23 Gel Bleu Chaussures poseidon femme pour Asics de cacato kayano vwq45S4informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Paniers Cothurnes Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Paniers Mod Cothurnes Paniers Mod

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05 Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05 Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05 Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05 Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05 Paniers Mod Cothurnes Mod Cothurnes Mod Cothurnes Cothurnes Paniers Paniers Mod Paniers wI5qxC05

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Paniers Paniers Mod Mod Cothurnes Mod Paniers Paniers Cothurnes Cothurnes Cothurnes Mod
Sneakers Chaussures Femme Bleu Tissu Nike 400 819638 6x1qwwgp

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

2star Chaussures 2sd1443 Mode Femme Bottes De rxqrB0pRw

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Hommes Automne Quelques 2xl Manteau Uniforme Mince Vestes Printemps Femmes Coréenne Et Baseball w755ETq

Anü style Veste multicolores Natural à bohème rayures Taille S By 1FA1pq7
Annuler
Sexy Manteau Taille Fur Nouveau Hood Noir Edge 6 S W Manteau W Glossi 8 1wH54
%d blogueurs aiment cette page :