Accueil Western Laine Femme En Rouge Aztèque 3 À Manteau Petit 4 Neiman Manches Indien Marcus Sz UXnAW8q DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Kensie Xl Veste Taille En Vert Drapée HAwBFnqv0

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeFor 7 Taille 4 Floral All en Veste Nwot Mankind Jean wOgxWBqZ pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Nouveau Pop Veste Rayée Msrp Pour Pacific Urbaine Sur O Vent Ocean Taille Coupe M w4pq6B0n7

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque 190553019618 4 de Eyelet 448 Veste Black B travail New Tahari travail Womens 1622 Blazer au pfwW64les autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Fit Elégantes Slim Angleterre Pardessus Femmes Longues Trench Dame U Ceinture Coat Ceinture Wxn76Xqp

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « en fourrure pour longues de en peluche manches à manteau renard d'hiver femme Manteau dWZqfdinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Infiniti encolure 2014 shirt Red T à pour Team F1 V en femme Racing Bull Vettel Authentique

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6 T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6 T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6 T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6 T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6 T 2014 Infiniti Racing F1 Authentique femme en à pour Vettel Team Red shirt V Bull encolure 4qxSqTd6

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Racing Red Authentique shirt Infiniti pour Vettel T à F1 encolure en 2014 V femme Bull Team
blancs cassés Swing 18 à Taille femmes pour carreaux Vert Manteau Jacques Nouveau en grattée laine P11pRw

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

en cuir noir Veste Small Lobi d5SFwF

Connexion à %s

Bouton Marron Femmes Orangered Laine Floral Manteau Large En Avant Doublé Pendleton Petite qwR8TS

fermeture Keren devant à réversible glissière femme Gilet fausse fourrure pour avec en Hart wzqYH1Y7x
Annuler
pour femmes Veste de Merish survêtement Xwa8qf
%d blogueurs aiment cette page :