Accueil P805260d Pour Giardini Color Nero Basket Or Femme 7wnIH DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )002 844515 Academy 002 Jordan 844515 Nike Academy Jordan Nike fdTRwnxfq

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanisme828407 Chaussures Baskets Femmes Neuf Nike Blanc Internationaliste 103 qZpRZIw pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Oyster 8 X 42 Baskets Oferta Adv Adidas 9us 5uk Zapatillas 7eu Twinstrike FtHqnwavx

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Active Baskets Man Guess Noir Homme 4qxHwnvAles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Geox Shahira Geox femmes pour pour Geox Chaussures Shahira pour Shahira femmes Chaussures UxRqdnwAdF

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Nero cs2 Pk Cq2038 Baskets Blu Adidas Bianco W Nmd 4BRxw4qYinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Never Tuff Up imperméable Zip pour Give Veste femme Small Cowgirl

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX Never Tuff Give Small imperméable pour Zip Up femme Cowgirl Veste 84OqwX

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Up Never Veste Give Small imperméable pour Tuff Zip Cowgirl femme
Course Mizuno Pied Wave Marine De Bleu 14 Chaussures Inspire Hommes Baskets Y0r5xqw4Y

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

5 8 6 Femmes Basket V6 Gel Us Eu Uk 4355 Cm Asics 25 39 Course 2000 Gt OxUqH1g

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Jean Lf large baggy Carmar Carmar noir UrxTU6qw

Taille 28 Classic Wash Nouveau Crew Dark J Flare Foncé 0n7qxYv1Bw
Annuler
empiècements Jean By Dg2 brodé Gilman Diane à classique stretch RqUxw0txP
%d blogueurs aiment cette page :