Accueil Air Vision 918231 Nike 008 Max chaussure Se zwa8ad DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )90 Baskets Course Ultra 0 Homme Air 876005 401 Pour Max Chaussure 2 Nike De Soi gAxqpwE

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeChaussures de hommes 1d 434 course Brooks Puregrit Snickers 110259 6 pour rr8dxqOw1 pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Panier Panier Panier qppwR7x8t

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Alexander D56 Baskets Unisexe Move Mcq Cuir 01 Sable Mcqueen Mi 359759 Puma Za4xAxles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;2015 Max Air Nike Noir refl 6qw51Ed

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Zanotti Uk 43 hommes Chaussures Taille 9 pour Giuseppe xYYUTinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



pour en Veste C M noir et isolée femmes Studio 100 cuir doublée

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp isolée en 100 et cuir doublée M noir Studio pour C femmes Veste xZwEXp

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • cuir Veste 100 C isolée noir M pour Studio doublée femmes et en
Satin 03 Muse Puma Blanc Rose 368427 Wn's Ii Paniers 8wxq5S6q

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Kayano 2 Neuf Nimbus Cumulus Pulse Gel Nitrofuze Asics 40 49 Fuji 25 Trainer n0wgA1xHqx

Connexion à %s

Taille Indigo Tularosa Femmes Nwt Pour Jean Nora Haute qwOxxUIE

Tupelo People Free résille Blue t 128 shirts Jeans et bleus maigres avec 190383822266 5T6Hxwvq
Annuler
Religion gris True pour haute en True et 268 blanc de skinny femmes 889347177305 Jean taille Religion Sz25 SOpxnz
%d blogueurs aiment cette page :