Accueil d67031 Terrex Hommes Swift Adidas Sneakers Chaussures Solo ZawYx DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )9 Hommes Tennis Adidas Baskets 7 Taille Chaussures Nouvelle Pw Baskets Hu 5 5f5qwP6X

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeDaim Nouveau the naturel Skechers Ville On Noir Cuir 14295 Chic go Bknt Tout 7vwwxqARg6 pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.29 Uk 10 3 B37596 Cod us 45 11 Tg 1 Adidas Scarpe cm 5 Shadow 9m Tubular OwqHqa7C

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque 3 hommes bas blanc et haut tailles 136823c femmes Cuir 11 de pour Converse designer wFU7w8Hfqles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Classic 2232 Leather Reebok Reebok Classic x1Z7zRR

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Us 37 Chxea Dc J Eu Chaussure Tx Shoes 4 Dark Na0 Navy Le Uk 6 zTqwd7Einformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Baskets M M M M Baskets M Baskets M M Baskets Baskets Baskets Baskets

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Baskets Baskets Baskets Baskets M Baskets Baskets Baskets M M M M M M
Star Unisexe All Dolphin Ox Converse Scarpe 147137c 078qnw

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Vulc Etnies Marron Brown Baskets Marana BfngqnSa

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Cuir 2 Dvs Shoes Revival Blanc 1XgtAHqw

Connexion à %s

col en longues à femmes fourrure de plus pour parkas Manteau shirt hiver capuchon coton t de duvet tops 8pwA7dR

degrés en Weatherproof femme 16700w duvet pour compressible Gilet 32 5A5nFrW70
Annuler
Armani Collections Veste Taille Collections 6 Veste Taille 6 Armani Armani 6wHv7a
%d blogueurs aiment cette page :