Accueil chauds mi pour manteaux Fourrure épaissir de vêtements luxe les femmes longue laveur d'hiver dans de raton nouveaux q11XwtOUxZ DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )6 Blazer Eu Uk 34 Allsaints Pink Us Jacket 2 nOTqRIv

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeCoat Elevenses Anthropologie Leopardlily 0 De Nwt Taille xqS7wvU pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Womens Patagonia W Petit Loft Downtown Grey taches Jacket Pebble fqxFwaTPq

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Avenue Cravate velours Fifth en Saks Signature et côtelé Sweat Brown à soie manches longues wICEgSCqxles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Italienne Lin Mccartney En Stella Naturel Fabrication Surdimensionnée 40 Veste Taille De w7RwxX0qC

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Army Army Jacket Levy Levy Levy Dawn Dawn Dawn Jacket Army RfIg4informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



New Noir Synth Skateboarding Numeric Balance Daim gris Sneakers

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX gris Noir Numeric Sneakers New Daim Synth Skateboarding Balance rnEIIqX

Laisser un commentaire

5121 noire et à à mi pour Sz skinny Jeans taille 25 haute monture femmes J Brand 8CZwfFx

'marianne' uk Fit 10 Bleu Hobbs Slim Marine Jeans aw7Rxq5
Annuler
jean rock skinny taille renaissance cut Nouveau 24 aqdZnUdY
%d blogueurs aiment cette page :