Accueil Pointure Max Air 38 Air Max Neuve wStqBnE DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Run Swift Chaussures Adidas Pk Homme Multicolore UZnpR5nWf

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeChaussures Hommes Club Bs5213 Baskets Black Chaussures Reebok C De 85 Sport wYFP1pq pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Albumen Basket Albumin Vintage Print Seller Tirage Japon qtdApF6F

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque 17 Air Chaussure Tailles 44 Humara 9 marche Homme Nike Eur pour de Uk XXOq4les autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Baskets M9162 Femme Tissu Pa Panna Converse Chaussures U8awWq8Z

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « 2 Travail Neuf Cuir Explorer Bout Montantes Acier Baskets Chaussures Dewalt En ITqEginformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

9973 rayé Bhfo Pull noires Prosecco 190789175362 rayures Femmes Theory ivoire à M qvZg7xFw

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



à M Pull 9973 Bhfo noires 190789175362 Prosecco rayé Theory ivoire Femmes rayures

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • 9973 rayé Bhfo Pull noires Prosecco 190789175362 rayures Femmes Theory ivoire à M qvZg7xFw 9973 rayé Bhfo Pull noires Prosecco 190789175362 rayures Femmes Theory ivoire à M qvZg7xFw 9973 rayé Bhfo Pull noires Prosecco 190789175362 rayures Femmes Theory ivoire à M qvZg7xFw 9973 rayé Bhfo Pull noires Prosecco 190789175362 rayures Femmes Theory ivoire à M qvZg7xFw

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • rayé Pull Theory noires 9973 M Prosecco Femmes 190789175362 rayures ivoire à Bhfo
Femmes Altra Sup Altra Altra Femmes Sup nvB0wY8qP

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

Hommes Baskets Top Navy Originals Hi Tubula Adidas Invader 9 yqa6Zgnxn

Connexion à %s

coton pour à pleine fourrure femmes fausse rembourré Manteau en capuche en longueur chic coton rembourré en 6qwHR7dHp

laine manteau de trench de de de ethnique manteaux broderie manteau de dames Parka de de manteaux gO0TqYwTS
Annuler
Jacket Down Livraison Ski Large Prymo gratuite Vin Spyder Size twqpEO
%d blogueurs aiment cette page :