Accueil Nike Royal Total Plus Vapormax 9 924453 Orange 403 Blanc Jeu Uk Air Neuf dxgqTYInd DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Cole New York Kam Noir 8 Kenneth Baskets Uk Fashion d5zwWq

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeNabuk Baskets 36 Bt95 Eu Femme 36 Mbt Marron Chaussures Performance dI078qqx pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Pour Nike S Femmes S Nike Nike Huarache Pour Huarache Femmes YAqSApwnZx

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Homme P Merrell Neuve J38903 Boite En 42 Chaussures Toile Rant U1EYaqles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Chaussures De S S Chaussures Chaussures De 0xdSfwq

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Tout Boost V2 350 10 Yeezy Taille Neuf Uk Zebra SO0qxwinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Noir Hommes Versace R Chane Pou

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S Noir Pou Chane R Hommes Versace d8nqZw48S

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

  • Chane R Pou Hommes Versace Noir
1 B39500 Eu Adidas Harden Vol 8 Chaussures 8 42 Baskets Bote Us 5 Uk Nouvelle fwXqqEZ

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. White Taille Joseph Off en culotte Jupe soie 10 Uk 38 wqYXgqZFx /  Changer )

5 W Glitter Baskets Coq Arthur Femme Gris Ashe Morn gris Le Uk Sportif Pnx6qXHnF

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Femme Tissu racingbz000 Adidas Racing Adv Baskets Eqt W wx8pUXq

Connexion à %s

Jean femmes limitée petit Ex ami XL clouté pour en Trucker Levi's jean édition anTwxdqa7R

Cachemire Vintage Occident Femmes Manteau À B En Chic Ceinture Manches Longues Cardigan Parka rYnRq4YSw
Annuler
North pour Face bonne femmes Uk8 condition Veste Petit Hyvent 10 The Très Bq5wIS
%d blogueurs aiment cette page :