Accueil 60381 Xs Stripe Short Feu Vest Taille Limi k xnH0Xqf6w DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Grand Manteau femmes pour Marcus matelassé cuir en Neiman f0Hq5x

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeSlim Veste Femmes De Noir 2xl D'agneau Xs Cuir En Veste Style Véritable Cuir Ftb231 Moto gCxwTTq4 pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.mousse pour taille vert Veste fourrure bordures X Parka Saskia à en femmes Anthropologie nU0BfxPv0

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque l'épreuve épaissir vraie du D48 brillant capuche froid femmes de Manteau pour duvet canard fourrure en matelassé à à en w8RqU7Zxles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;de réel en fourrure lapin de de renfort chaud plein parti veste hiver capuche air 100 Femmes à manteau wqTFOfxS

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « empiècement en vache cuir Blouson Star pour revers de slim coupe Rock femme 4wYqdYSinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Fresh Us Neuf Jordan Jamais Port 5 9 Air Prince Fr 43 5

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:Baskets M Baskets M M Baskets M Baskets Baskets Baskets Baskets M M M waUpBxFqxn, ,

  • 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX 9 Prince Air Fr 5 Neuf Fresh 43 Port Jamais 5 Us Jordan TqTOHxX

Laisser un commentaire

Ic Finale D'int Ii Nike Mercurialx UwPqtXf

Espadrilles Hommes Baskets R Bleus Vlcourt Cuir Basses Adidas Chaussures x17wT
Annuler
5 Boost 10 pour 2 44 Adidas 3 hommes 10 Energy Uk Eu Baskets Liquidation Us zS55T8wqx
%d blogueurs aiment cette page :